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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

accord de réadmission [1 fiche]

Fiche 1 2005-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Citizenship and Immigration
DEF

A bilateral or multilateral agreement with countries of origin, for persons who have found "effective protection".

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Ciudadanía e inmigración
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